Le service instruction droits des sols de la Communauté de Communes du Val de Somme étudie l’ensemble des demandes d’autorisation d’urbanisme pour s’assurer de la conformité des projets avec les lois en vigueur.
En 2022, 1 609 dossiers instruits.
Bon à savoir :
Le service a un rôle de conseil
Vous pouvez consulter le service avant de déposer vos documents. Vous serez ainsi assuré de déposer la demande correspondante à vos besoins. Les professionnels auxquels vous faites appel, peuvent également consulter le service.
Permanence téléphonique et sur rdv :
Mardi et jeudi de 9h à 11h30 au 03 22 96 05 96
Qu’est-ce qu’une demande d’acte d’urbanisme ?
Que vous réalisiez une maison, un agrandissement, une clôture, une piscine, un abri-jardin, une démolition ou une modification de la façade, vous devez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.
Une autorisation d’urbanisme permet de s’assurer que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. Le type de la demande peut varier suivant la nature et la localisation du projet (permis ou déclaration préalable de travaux). Avant de démarrer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux (pour une construction neuve par exemple).
Pourquoi est-ce obligatoire ?
La déclaration des travaux permet de déterminer la valeur locative cadastrale qui sert de base d’imposition aux divers impôts locaux.
Une nouvelle construction, une démolition, un agrandissement ou un changement de type de catégorie doivent être déclarés.
Type d’autorisation d’urbanisme :
- Certificat d’urbanisme
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
- Permis de démolir
- Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Construire sans autorisation : Quels sont les risques ?
La réalisation de travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l’autorisation délivrée (permis de construire, d’aménager, de démolir ou déclaration préalable) constitue une infraction au code de l’urbanisme pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires.
Lorsque le maire, autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, a connaissance d’une infraction, il est tenu d’en faire dresser un procès-verbal.
Le tribunal peut alors exiger l’arrêt des travaux : démolition de la construction ou régularisation.
En cas d’infraction, le code de l’urbanisme prévoit une amende de 1 200 € minimum. D’autres sanctions peuvent être appliqués en fonction des cas.
Lexique de l’urbanisme
Qu’est-ce que la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ?
Suite à la réception de votre autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager), vous devez faire votre DOC.
Ce document signale le commencement du chantier à votre mairie et doit obligatoirement être déposé dès le début de vos travaux.
Qu’est-ce que la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) ?
Pour les travaux nécessitant une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire, elle permet de signaler à la mairie la fin du chantier.
Il n’y a pas de limite de dépôt pour ce document mais tant qu’il n’a pas été déposé les travaux peuvent être contesté.
Lors du dépôt de la DAACT, vous devez déposer l’attestation de conformité de votre projet par rapport à la réglementation thermique (RT 2012 ou RE 2020).
Vos démarches en ligne
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